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Droit immobilier
LES SERVITUDES
Lors de la vente d’une propriété, un certificat de localisation est toujours (ou pratiquement) requis. Ce certificat de localisation pourra nous révéler divers éléments, tel que des problèmes d’empiètement ou de vue illégale devant être régularisée par une servitude....
Convertir un immeuble à logements en copropriété divisée
Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la conversion d’un immeuble à logements en copropriété divise ? Vous êtes propriétaire de ce type d’immeuble et vous aimeriez ainsi procéder ? Avant de procéder à la mise en vente, il y a des étapes, délais et éléments à...
Achat d’une maison: pourquoi la garantie légale?
Vous venez de signer une promesse d’achat sur une résidence, que ce soit une maison, un condominium, une bâtisse commerciale ou un terrain ? Vous ne savez pas si vous devez faire inspecter la résidence par un professionnel ? Vous faites confiance à votre vendeur, la...
Droit de la succession
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Divers
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