Si la personne décédée possédait une résidence (chalet, terrain, maison, bloc, condo) lors de son décès, le liquidateur devra procéder à l’obtention d’une déclaration de transmission immobilière. Il s’agit du document qui transférera le droit de propriété de la résidence aux héritiers, soit en vertu du testament ou de la loi.

Cette déclaration de transmission sera obligatoire, autrement la résidence sera toujours inscrite au nom du défunt.

Vous devrez obligatoirement aller chez le notaire afin de procéder au transfert. Cette obligatoire est requise afin de s’assurer qu’il s’agit des bons héritiers qui y sont désignés.

Le notaire se chargera également, une fois les documents signés, d’aviser la municipalité et la commission scolaire.