Y-a-t-il une différence juridique entre cohabiter 1 an, 5 ans, 10 ans, 20 ans ou même 30 ans avec la même personne ? Bonne question vous me répondriez !

 

Si vous êtes conjoint de fait (c’est-à-dire que vous n’êtes pas mariés) et que l’un de vous décède sans avoir fait de testament, votre conjoint n’héritera pas de vos biens. Et la maison que vous avez acquise conjointement il y a 5 ans ? La part de votre conjoint sera dévolue aux héritiers légaux inscrits au Code civil du Québec. La loi pense à votre place vous dites? Oui, il y est prévu un système de dévolution pour les gens n’ayant pas signé de testament. Ces gens sont, en grande partie, les membres proches de votre famille, tels que les enfants, parents, frères et sœurs, tout dépendant de votre situation familiale.

Par exemple, si vous avez des enfants, cela signifie que la part de votre conjoint dans la maison sera dévolue à vos enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Attention : si vous êtes une famille reconstituée et que vous n’avez pas d’enfants communs, la part de votre conjoint sera transmise à SES enfants. Vous vous retrouverez copropriétaires avec vos beaux-enfants ! Si votre conjoint n’a pas d’enfant, dans ce cas, sa part sera dévolue entre ses parents, frères et sœurs, tout dépendant qui est en vie en ce moment. Ainsi, vous pourriez devenir copropriétaire de la maison avec un enfant de 5 ans, un adolescent de 16 ans, votre belle-mère ou votre beau-frère adoré.

N’oubliez pas que vous serez également copropriétaires avec ces mêmes personnes pour tous les biens acquis en commun avec votre conjoint (voiture, chalet, roulotte, biens mobiliers, etc). Et les biens appartenant uniquement à votre conjoint, tel que son compte en banque, ses épargnes, vêtements, outils, etc? Vous n’en aurez rien, malheureusement.

La loi ne reconnait pas les conjoints de fait comme personnes pouvant être héritiers légaux. À défaut de testament, si votre conjoint décède, vous ne pourrez pas bénéficier de préférence ou de droits acquis ou quoi que ce soit. En matière successorale, la loi est claire : soit vous faites un testament afin de prévoir à qui iront vos biens, soit vous n’en signez pas et la loi décidera pour vous.

Maintenant, pensez à votre situation (mariés, conjoint de fait ayant plusieurs actifs et des enfants, famille reconstituée, etc) et essayer de faire l’arbre généalogique de vos familles respectives… peut-être serait-il mieux de faire un testament et ainsi avantager les personnes que vous désirez réellement.

N’oubliez pas : faire un testament ne fait pas mourir… au contraire, il protège les gens que vous aimez et qui vous survivront.

Me Julie Clermont

Notaire

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