Vous vous apprêtez à vendre votre résidence et on vous apprend qu’un nouveau certificat de localisation devra être effectué en regard de votre propriété. Vous ne savez pas trop ce qu’est un certificat de localisation, mais surtout, pourquoi en faire préparer un alors que vous demeurez à cet endroit depuis plusieurs années ?
Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre. Seul ce dernier possède l’expertise pour l’effectuer. Ce document comportera un plan ainsi qu’un rapport dans lequel une opinion sera émise sur la situation et la condition de votre immeuble, soit l’ensemble de votre terrain ainsi que les constructions s’y trouvant (remise, garage, maison, etc.). L’opinion sera effectuée en prenant en considération les lois et règlements affectant votre résidence. Ainsi, l’arpenteur examinera, par exemple, la position physique de votre résidence par rapport à votre étendue de terrain, la situation de votre escalier, galerie, piscine, etc. en prenant en considération les marges de recul et les normes de construction de votre municipalité.
Également, c’est ce document qui nous mentionnera quelles sont les limitations pouvant affecter votre propriété. On y indiquera l’emplacement exact des servitudes affectant votre résidence (Hydro-Québec, un passage en faveur de votre voisin, etc.) ainsi que les irrégularités (la remise et/ou la piscine est située dans l’assiette de servitude en faveur d’Hydro-Québec, vous avez une vue illégale chez votre voisin, la remise empiète de 0.2 mètres sur le terrain de votre voisin, votre haie de cèdres à été installée sur la ligne de lot ou un peu chez votre voisin, vous n’avez pas respecté les normes de constructions et/ou implantation lors de la construction de votre résidence, garage, remise, etc.). Bref, il s’agit d’un relevé précis de la situation actuelle.
À titre de vendeur, il vous sera nécessaire de le fournir. Pourquoi ? Cette obligation est prévue dans le Code civil du Québec. Un immeuble doit être vendu libre de toutes charges et restrictions, à moins d’une entente à l’effet contraire. En faisant préparer un certificat de localisation, les restrictions et limitations seront ainsi révélées. Vous pourrez donc procéder à la correction des irrégularités ou votre acheteur pourra les accepter et acheter votre résidence telle qu’elle est présentée.
Également, la préparation d’un tel document peut prendre un certain délai et puisque des irrégularités peuvent y être révélées, il est conseiller de s’y prendre à l’avance pour le faire préparer. Ainsi, vous aurez le temps nécessaire pour procéder à la correction ou régularisation des mentions (exemple : servitude de vue avec votre voisin, obtention d’une dérogation mineure auprès de la municipalité, etc.)
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