Lors de la vente d’une propriété, un certificat de localisation est toujours (ou pratiquement) requis. Ce certificat de localisation pourra nous révéler divers éléments, tel que des problèmes d’empiètement ou de vue illégale devant être régularisée par une servitude. Mais qu’est-ce qu’une servitude?
Une servitude est une autorisation, en quelque sorte, accordée à une autre propriété de faire ou de laisser en place un élément déjà construit. Par exemple, il peut s’agir d’une servitude de vue (laisser en place une fenêtre trop près de la ligne de terrain), de passage (laisser quelqu’un circuler sur notre propriété), d’empiètement (une partie d’une construction empiète chez vous et vous accordez le droit de laisser la situation tel quelle est), etc. Bref, une servitude peut être accordée pour plusieurs raisons.
Lorsque le notaire procédant à la vente d’une propriété constate qu’une servitude est requise, il en informera le vendeur. Ce sera au vendeur de défrayer les frais pour l’obtention de cette servitude puisque le vendeur se doit de remettre à l’acheteur un titre clair, net et sans aucun vice de propriété.
Par la suite, le notaire contactera le voisin (si c’est le cas) afin de lui expliquer le problème actuel. À titre de voisin ou de tierce personne, vous n’avez aucun frais à débourser. À vrai dire, à titre de voisin, vous devrez donner votre autorisation pour accorder la servitude, si cela vous intéresse. Vous ne perdrez pas de droit de propriété, vous ne serez pas moins propriétaire qu’avant et vous ne devrez débourser aucun frais.
La servitude viendra donc rendre légale une situation qui existait auparavant. Par exemple, si votre garage est légèrement construit chez votre voisin, une servitude peut permettre de régulariser la situation. Si vos fenêtres dans le mur de votre maison donnent une vue chez votre voisin à une distance qui n’est pas réglementaire, une servitude peut également régler le problème.
Le principal avantage de signer une tel document est que la servitude sera bonne pour toujours, contrairement à une autorisation personnelle. Ainsi, peut importe qui sera propriétaire de votre propriété et de la propriété voisine, le propriétaire sera toujours tenu de respecter la servitude.
Malgré tout, une servitude ne règle pas tout et chaque situation doit être examinée afin de signer ce document. Des éléments particuliers peuvent compliquer la situation ou rendre impossible la signature de ce document.
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