Marié avec un contrat de mariage
Un couple de personnes âgées étaient mariées et ils avaient un contrat de mariage. Leur contrat contenait la clause « au dernier vivant les biens », soit celle qui indique que l’on se donne réciproquement l’ensemble de ses biens à notre décès.
Afin de mieux comprendre la situation, comprenons les éléments suivants : la clause « au dernier vivant les biens » (institution contractuelle) signifie uniquement que les conjoints se lèguent réciproquement leurs avoirs. Il n’y a pas de liquidateur de nommé, aucun héritier en remplacement, pas de clause en regard des petits-enfants, s’il y a lieu, etc.
Maintenant, revenons à notre situation.
La maman est décédée. Étant donné la clause « au dernier vivant les biens », le papa hérite de l’ensemble des biens de la maman et est, en vertu du Code civil du Québec, le liquidateur. Petit problème : le papa est inapte et son mandat de protection est homologué. Le mandataire (le fils) ne peut pas agir comme liquidateur : un mandat de protection ne délègue pas ces taches. Ainsi, nous avons un héritier, mais pas de liquidateur.
Les enfants du couple ne pouvaient pas faire transférer les comptes bancaires de leur mère au nom de leur père : il n’y a pas de liquidateur.
Les enfants ne pouvaient pas vendre la maison : il n’y a pas de liquidateur.
Bref, les enfants étaient bloqués.
Nous avons donc été obligé de faire une demande au tribunal (la Cour supérieure du district judiciaire concerné) afin que la Cour nomme un liquidateur remplaçant au papa qui était inapte. Les enfants ont dû se déplacer afin de signer certaines déclarations solennelles, des actes notariés afin d’expliquer la situation, de nombreux déplacements ont été requis au Palais de justice, des délais d’attente important et des frais juridiques que la famille aurait préféré ne pas avoir.
Ultimement, nous avons eu notre jugement. Le fils a été nommé comme liquidateur remplaçant au papa inapte et les procédures de vente de la maison ont été entamées.
Toutefois, est-ce que vous vous imaginez le stress, les coûts/frais ainsi que les délais d’attente que les enfants ont subis ? Tout cela parce que les parents n’avaient pas de testament.
Un contrat de mariage est franchement loin d’être complet. La clause était probablement parfaite lors du mariage. Toutefois, depuis ce temps, la famille s’est agrandie, les actifs et avoirs ont augmentés et les mesures de protection familiale ne sont pas les mêmes qu’à l’époque du mariage.
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