Vous vous apprêtez à acheter une nouvelle résidence et le vendeur vous remet un certificat de localisation daté de plusieurs années ou qui ne représente pas l’état actuel des lieux. Votre vendeur n’est pas ouvert à l’idée d’en faire préparer un récent et vous, vous ne savez pas trop quoi faire avec cela. Voici certains cas « classiques » dans le monde immobilier qui peuvent porter à conséquences juridiques :
- Votre vendeur ne veut pas fournir un nouveau certificat de localisation puisqu’il a « juste » modifié la galerie arrière, ajouté un cabanon et installer une nouvelle piscine.
Cette situation peut en être une très problématique. En effet, est-ce que votre vendeur a demandé son permis de rénovation ou de construction avant de faire les changements ? Est-ce que les règlements ont été respectés ? Est-ce que les nouvelles installations empiètent sur un propriétaire voisin ? Si vous acceptez le certificat tel quel, vous acceptez aussi les problèmes liés aux modifications, vous en devenez donc responsable.
- Le numéro de cadastre (numéro de lot) a changé depuis les années
Au Québec, depuis de nombreuses années, il y a la « rénovation cadastrale ». Cette rénovation implique que les numéros de lots sont tous modifiés et cela peut impliquer de légères modifications de vos lignes de lot. Ainsi, il est de mise de demander un nouveau certificat de localisation afin d’être certain que le terrain acheté est réellement celui convoité.
- Votre vendeur s’est installé une clôture ou une haie de cèdres et cette dernière n’apparait pas au certificat de localisation.
Une clôture ou une haie de cèdres peut sembler être un léger détail… mais pouvant causer de gros problèmes. En effet, est-ce que la haie ou la clôture a été installée sur la ligne mitoyenne ou un peu dans les limites intérieures du terrain ? Si l’installation est mitoyenne, autant vous que le voisin êtes propriétaires et responsables de la clôture. Ainsi, vous ne pouvez pas prendre la décision unilatérale de détruire la clôture ou de la peinturer d’une couleur différente; le consentement du co-propriétaire de clôture est requis. Toutefois, si l’installation est dans les limites intérieures du terrain, vous faites ce que vous voulez !
Ainsi, accepter un « vieux » certificat de localisation ou un certificat non représentatif de la réelle situation peut être lourd de conséquences pour vous, à titre d’acheteur. Si vous accepter le document tel quel, n’oubliez jamais que vous accepter aussi les problèmes pouvant en résulter.
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