Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la conversion d’un immeuble à logements en copropriété divise ? Vous êtes propriétaire de ce type d’immeuble et vous aimeriez ainsi procéder ? Avant de procéder à la mise en vente, il y a des étapes, délais et éléments à connaître. En voici quelques-uns brièvement résumés.
D’abord, si vous possédez un immeuble à logements et que vous désirez le vendre en « condo », il faudra transmettre un avis à vos locataires à cet effet. Ces derniers sont protégés, malgré votre désir de faire une conversion en copropriété.
Une fois l’avis transmis aux locataires de la bâtisse, il faut également aviser la Régie du logement. L’autorisation de la Régie devra être obtenue afin de procéder à la conversion : sans autorisation, aucune conversion! L’objectif étant ici de s’assurer que les formalités d’avis aux locataires ont été respectées. Par ailleurs, tant et aussi longtemps que la Régie n’aura pas donné son accord à votre projet, vous ne pourrez pas faire de travaux d’amélioration ou autre afin de rendre l’immeuble en meilleur état, seuls les travaux de conservation sont permis.
Une fois cette autorisation obtenue, vous devrez procéder, avec l’aide d’un arpenteur-géomètre, à la cadastration de votre immeuble, c’est-à-dire que chaque appartement aura son propre numéro de lot (comptes de taxes distincts, évaluation distincte, etc.) ainsi que le terrain commun à tous (stationnement, gazon, etc.). Ces nouveaux numéros de lots seront déposés auprès du registre foncier, tout comme lors de la création de nouveaux terrains en développement domiciliaire.
Par la suite, une déclaration de copropriété devra être signée et publiée au registre foncier. La loi impose que cette déclaration soit reçue par un notaire. Dans cette déclaration, vous pourrez venir déterminer la valeur relative de chaque appartement (entre autre, cela représente la détermination des % pour la répartition des dépenses communes), les gestes permis et interdits (cuisson sur le B.B.Q., animaux de compagnie, commerce, etc.) ainsi que les nombreuses dispositions légales à respecter. L’autorisation de la Régie du logement devra être jointe à cette déclaration de copropriété.
Finalement, vous pourrez procéder à la vente de vos appartements. Sachez toutefois que vous devez prioritairement les offrir à vos locataires. Ils ne sont pas obligés d’accepter l’offre, mais vous devez d’abord leur offrir.
En résumé, si vous voulez convertir un immeuble à logements en copropriété divise, pensez-y à l’avance et prenez en considération chacune des étapes à respecter, les frais à engager ainsi que la protection de vos locataires : cette démarche ne s’effectue pas en 2 mois !
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