Certains créanciers bénéficient d’un privilège assez important : l’hypothèque légale. Cette hypothèque est dite « légale » puisque le créancier concerné n’a pas besoin de votre signature afin de prendre votre résidence en garantie. Ainsi, il est possible que votre propriété se retrouve hypothéquée et ce, sans que vous ayez donné votre consentement.
Le fait que votre résidence soit affectée d’une telle hypothèque implique que si vous désirez vendre votre propriété, on devra d’abord rembourser cette hypothèque légale. Cette charge est payable en priorité à votre créancier « standard », soit votre prêteur pour l’achat de votre maison, par exemple. Ainsi, le bénéfice sur la vente de votre propriété sera moins élevé. Le créancier d’une telle hypothèque peut également entreprendre des démarches afin de saisir votre maison.
Ce ne sont pas tous les créanciers qui bénéficient de ce privilège.
Voici ceux pouvant en bénéficier :
- Le gouvernement
Ainsi, si vous n’avez pas payé vos impôts ou si vous ne faites pas le paiement des taxes dues (si vous êtes une entreprise ou une personne devant verser des taxes au gouvernement), le Ministère du revenu peut affecter votre résidence d’une hypothèque légale. - Les personnes (inclut les entreprises) ayant participé à la construction ou à la rénovation d’une maison
Ainsi, si vous ne payez pas votre entrepreneur ou vos sous-contractants (électricien, plombier, etc.), ces derniers peuvent affecter votre maison d’une hypothèque pour le montant qui leur est dû. - Le syndicat des copropriétaires
Si vous habitez en copropriété divise (condominium), vous devez payer des charges communes à tous les mois. Ces frais servent à acquitter votre part des assurances de la bâtisse, le déneigement, entretien du gazon, etc. Si vous ne payez pas vos charges communes, le Syndicat des copropriétaires peut affecter votre unité d’habitation d’une hypothèque légale. - Les créances résultant d’un jugement
Si vous avez été condamné à verser une certaine somme d’argent, en vertu d’un jugement de la Cour, et que vous ne le faites pas dans les termes et délais accordés, votre créancier (la personne à qui vous devez de l’argent) peut affecter votre propriété d’une hypothèque légale pour le montant que vous lui devez.
Bref, votre maison peut être affectée d’une hypothèque légale et vous ne le savez peut-être pas. Toutefois, si vous ne devez aucune somme d’argent à ces créanciers, il n’y a aucune raison que ce soit le cas !
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