Au courant des dernières semaines, j’ai répertorié certaines questions récurrentes de la part des gens. Je vous soumets donc certaines de ces questions ainsi que les réponses y associées !

  1. Est-ce que les droits de mutation immobilière (communément appelée « taxe de bienvenue ») sont décidés par la Ville? Non, les droits de mutation immobilière sont calculés selon une méthode qui est la même pour toute ville, municipalité ou village à la grandeur du Québec. D’abord, le montant de base d’imposition est le plus élevé entre le prix d’achat OU l’évaluation municipale uniformisée. Ensuite, en prenant notre base d’imposition, afin d’obtenir notre droit de mutation, nous devons effectuer le calcul selon 3 tranches possibles, soient :
    • 0 $ à 50 000 $ : 0,5 % (donc 250 $)
    • 50 000 $ à 250 000 $ (s’il y a lieu) : 1 %
    • 250 000 $ et plus (s’il y a lieu) : 1,5 %.
    • Nous additionnons les 3 montants obtenus (s’il y a lieu) et vous obtiendrez votre droit de mutation (taxe de bienvenue).
  2. Je suis seul propriétaire mais ma femme doit quand même signer l’acte de vente de ma maison ? En effet, il se peut que votre conjoint doive signer l’acte de vente (ou de financement hypothécaire) de votre propriété si vous êtes mariés ET qu’il s’agisse de la résidence principale (donc pas un chalet, un bloc appartement, un terrain ou autre propriété). Il s’agit d’une protection du patrimoine familial. Cette mesure de protection empêche le conjoint seul propriétaire, par exemple, de donner en garantie l’immeuble à une institution financière ou de vendre la propriété, à la grande surprise de l’autre conjoint !
  3. Pourquoi on me charge des frais de notaire, à titre de quittance, si je suis le vendeur ? Comme vendeur, c’est de votre devoir de remettre une résidence libre de toutes charges et/ou dettes. Ainsi, si vous aviez une hypothèque existante sur votre maison, c’est à vous, comme vendeur, d’acquitter les frais pour radier cette hypothèque. L’acheteur paiera les frais pour la transaction de vente, mais pas pour effacer votre dette. Par ailleurs, c’est également au vendeur d’acquitter les frais de préparation d’un nouveau certificat de localisation. Ainsi, comme vendeur, votre obligation de démontrer que la maison et ses constructions sont conformes aux diverses réglementations sera respectée.